Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.comungrain.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire : Ambre Morin Perchat – 839537701 00014 – 10 route de Falaise 14620 Damblainville

Créateur : Ambre Morin Perchat

Responsable publication : Ambre Morin Perchat

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Ambre Morin Perchat– contact@comungrain.com

Hébergeur : 6clones – 6 B rue Georges Clémenceau 14130 Pont-l'Évêque - contact@6clones.fr

 

2. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Com'un Grain est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Com'un Grain.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir,

dans le contexte ci-dessous rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à Com’un Grain.

 

1. PRÉSENTATION

Com’un Grain, graphiste webdesigner freelance, 10 route de Falaise - 14620 Damblainville - EI - N° SIRET : 839537701 00014 - RCS Caen ci-après dénommé le prestataire.

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à toutes commandes passées auprès de Com’un Grain par tout client (ci-après «le Client»). Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute clause contraire opposée par le Client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de Com’un Grain, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande.

En acceptant le devis, le Client reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Com’un Grain, lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.

 

3. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA PRESTATION

Com’un Grain propose la création et réalisation graphiques des supports de communication du client.

Un devis qui définira le détail des prestations attendues, sera préalablement établi, devra être accepté et signé par le client avant le début de la prestation.

Toutes commandes ou demandes supplémentaire feront l’objet d’un devis complémentaire.

Le fait de passer commande notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

4 > PRIX

Le prix de la prestation sera établi par Com’un Grain selon un forfait prenant en compte la demande du client et présenté avant l’engagement des travaux. Tarifs exprimés en Net, TVA non applicable, art.293 B du CGI

 

5 > DATE DE LIVRAISON

Une date de livraison sera convenue entre le client et Com’un Grain et indiquée sur le devis.

 

6 > MODALITÉ DE PAIEMENT

Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

• 30 % à la commande par chèque, virement ou espèces.

• le solde à la réception de la prestation.

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, Com’un Grain pourra demander la résiliation de la commande.

Après signature du devis, toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 1o % de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€.

 

7 > RESPONSABILITÉ

Lorsque la prestation comprend la livraison de fichier qui seront imprimés, avant l’envoi à l’imprimeur, le fichier de relecture sera soumis au client. Celui-ci vérifiera ce BAT (Bon à Tirer), et le validera.

La responsabilité de Com’un grain ne pourra alors être engagée sur les erreurs figurant sur les documents imprimés.

 

8 > CONDITIONS D’ANNULATION

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.

 

9> DROITS DE CESSION, DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Com’un Grain tant que les factures émises par Com’un Grain ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Com’un Grain dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

 

10> COMMUNICATION

Com’un Grain se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité de Com’un Grain devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

11> REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de CAEN dont dépend le siège social de CREACOOP14, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 151-1 à L 157-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

 

 

 

Com'un Grain - Graphiste multimédia freelance

 

Du lundi au vendredi de 10h à 18h

 

Tél : 06 07 66 30 19 - contact@comungrain.com

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